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Le Compte Personnel de Formation

CPF et DIF

Depuis le 1er janvier 2015, toute personne bénéficie d’un Compte Personnel de Formation : CPF,  mobilisable tout au long de sa vie professionnelle.

Crédité en heures à la fin de chaque année de travail salarié, le CPF permet l’accès à des formations à visée qualifiante, précisément définies, avec ou sans l’accord de l’employeur.

Le CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015, mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au 31 décembre 2014 : ils pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020, selon les règles applicables au CPF.(voir article Comment passer du DIF au CPF ?)

Pour pouvoir les mobiliser, les heures de DIF doivent figurer sur un document remis par l’employeur le 31 janvier 2015 au plus tard : bulletin de salaire du mois de décembre 2014, avec une ligne nombre d’heures de DIF acquises au 31/12/2014, ou attestation de l’employeur (justificatif à conserver 6 ans) 

Important : Depuis le 1er janvier 2015, le salarié doit reporter ce solde sur son compte via le site www.moncompteformation.gouv.fr, après avoir créé son compte.

Objectifs du CPF 

  • Permettre au salarié d’être autonome dans le choix de ses formations
  • Acquérir une qualification
  • Optimiser son employabilité
  • Progresser professionnellement

Public concerné 

Toute personne possède un CPF dès son entrée dans la vie active.

L’initiative d’utiliser le Compte Personnel de Formation revient au salarié, et non à l’employeur.

Mode de calcul des heures inscrites au CPF 

Les heures sont acquises par année de travail effective, à compter du 1er janvier 2015, en tant que salarié. Le plafond est de 150 heures.

Les heures s’acquièrent à raison de :

  • 24 heures par an pour un travail à temps complet toute l’année, jusqu’à un seuil de 120 heures,
  • puis 12 heures par an, dans la limite du plafond total de 150 heures. Lorsqu'il atteint 150 heures, le compte n'est donc plus alimenté.

En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.

Le CPF et les congés divers

-   Les congés de maternité de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, le congé parental d’éducation ou encore les absences au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail sont considérées comme des heures de travail effectives. Ils sont donc intégralement pris en compte pour le calcul de l’alimentation du CPF.

Le CPF et le temps partiel

Si le salarié n’a pas travaillé toute l’année à temps plein (nouveau salarié, salarié à temps partiel, CDD…), les heures acquises sont calculées au prorata de la durée de travail. Néanmoins, Un accord collectif applicable dans l’entreprise peut prévoir un mode de calcul plus favorable (par exemple, un salarié à 4/5ème acquiert autant d’heures de CPF qu’un salarié à temps complet).

Qui tient à jour le CPF ?

C’est la Caisse des Dépôts et Consignations qui tient à jour le CPF. Cet organisme crédite votre compte par année échue : elles apparaissent donc sur le compte à la fin de l’année considérée ou au début de l’année suivante.

Par exemple, les heures acquises en 2015 seront inscrites sur votre compte à la fin de l’année 2015 ou au début de l’année 2016.

Le compte est consultable à partir du portail www.moncompteformation.gouv.fr.

Les actions de formation éligibles dans le cadre du CPF

  •  les formations permettant d’acquérir des connaissances de base définies au sein du socle de connaissances et de compétences,
  •  les actions d’accompagnement à la VAE,
  • les formations qualifiantes ou certifiantes figurant sur des listes établies par les partenaires sociaux, notamment par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE) de la branche, permettant d’obtenir :
    •  une certification inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles (www.cncp.gouv.fr) ou une partie de certification classée au RNCP,
    •  un certificat de qualification professionnelle (CQP),
    •  une certification ou une habilitation inscrite à « l’inventaire » de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP - www.cncp.gouv.fr). Cet inventaire recense les certifications et habilitations ne figurant pas dans le RNCP (exemples : habilitations électriques, CACES…).

NB : outre la liste de branche établie par la CPNE, des listes interprofessionnelles sont élaborées par les partenaires sociaux au niveau national et régional. Réunie en une seule, l’ensemble de ces listes est consultable sur le site officiel : www.moncompteformation.gouv.fr

La mise en œuvre du CPF 

  •  Pendant le temps de travail

Si le salarié souhaite se former pendant son temps de travail, il doit obtenir l’accord de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

Le salarié doit lui adresser une demande au moins :

    • 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois,
    •  120 jours si la formation dure 6 mois ou plus.

L’employeur doit lui répondre sous 30 jours calendaires . A défaut de réponse, la demande du salarié est considérée comme acceptée.

NB : l’accord de l’employeur est requis uniquement sur le calendrier de l’action envisagée lorsque celle-ci vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, l’accompagnement VAE ou un cas défini par accord collectif applicable dans l’entreprise. 

Les heures de formation réalisées sur le temps de travail sont rémunérées au taux normal.

  • En dehors du temps de travail

Si le salarié souhaite se former en dehors de son temps de travail, il ne doit pas solliciter l’accord de l’employeur. Il peut se faire accompagner dans ses démarches par un Conseiller en Evolution Professionnelle

Pendant la formation, le salarié n’est pas rémunéré, mais il continue de bénéficier de la protection sociale en matière d’accident du travail.

Le financement 

Les frais pédagogiques (frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, de repas et d’hébergement) peuvent être pris en charge par :

  • l'OPCA collectant la contribution reversée par l'entreprise,
  • l'OPACIF si le CPF vient compléter un CIF,
  • par l'entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

Pour connaître l'OPCA ou l'OPACIF concerné, le salarié doit s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

L’abondement (ou financement complémentaire) 

Le compte peut être abondé dans 3 cas :

  • si un accord le prévoit (accord d'État, de branche ou d'entreprise),
  • si, dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l’entretien professionnel obligatoire, prévu tous les 2 ans, et que le salarié n'a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 100 heures de formation complémentaires pour un salarié à temps plein, et de 130 heures pour un salarié à temps partiel,
  • si les heures sont insuffisantes pour suivre une formation. Pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l'aide gratuite d'un Conseiller en Evolution Professionnelle, ou de s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

Cumul avec d'autres dispositifs 

Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité de mobiliser les heures de son CPF et de les associer :

  • à la Période de Professionnalisation,
  • au Congé Individuel de Formation : CIF,
  • à une formation prévue dans le cadre du Plan de Formation de l’entreprise.


Sources : www.opcalia.com, www.moncompteformation.gouv.fr, www.vosdroits.service-public.fr